Mentions légales

Définitions

Client : tout professionnel ou toute personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou toute personne morale visitant le Site faisant l’objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : les prestations et services proposés aux Clients par https://www.business-moon.com.

Contenu : ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment les textes, images et vidéos.

Informations clients : ci-après dénommées « Informations », elles correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.business-moon.com pour la gestion de votre compte, de la relation client, ainsi qu’à des fins d’analyse et de statistiques.

Utilisateur : internaute se connectant au Site et l’utilisant.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » au sens de l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement général sur la protection des données, RGPD n° 2016-679.

1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les utilisateurs du site internet https://www.business-moon.com sont informés de l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Numéro de SIRET : 98081632600014

Propriétaire : Business Moon, 14 rue Paul Vaillant Couturier, 37700 Saint-Pierre-des-Corps

Responsable de la publication : Business Moon, contact@business-moon.fr

Le responsable de la publication est une personne morale.

Webmaster : Julien BAYSANG, contact@business-moon.fr

Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

Délégué à la protection des données : Business Moon, contact@business-moon.fr

Ce modèle de mentions légales est proposé par le générateur de mentions légales RGPD d’Orson.io.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations internationales applicables.

Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://www.business-moon.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter régulièrement.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée par https://www.business-moon.com, qui s’efforcera de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://www.business-moon.com est régulièrement mis à jour par son responsable. Les mentions légales peuvent également être modifiées à tout moment. Elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur, qui est invité à les consulter aussi souvent que possible.

3. Description des services fournis

Le site internet https://www.business-moon.com a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de la société.

https://www.business-moon.com s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. La société ne pourra toutefois être tenue responsable des oublis, des inexactitudes ou des carences dans leur mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont fournis sous réserve des modifications apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles relatives aux données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site internet ne pourra être tenu responsable des dommages matériels liés à son utilisation. L’Utilisateur s’engage à accéder au Site avec un matériel récent, ne contenant aucun virus, ainsi qu’avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Le site https://www.business-moon.com est hébergé par un prestataire situé sur le territoire de l’Union européenne, conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données, RGPD n° 2016-679.

L’objectif est de proposer une prestation assurant le meilleur taux d’accessibilité possible. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pendant les durées les plus courtes possible, notamment pour assurer la maintenance ou l’amélioration de ses infrastructures, en cas de défaillance de celles-ci ou lorsque les Prestations et Services génèrent un trafic considéré comme anormal.

https://www.business-moon.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables d’un dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et téléphonique, notamment lorsque l’encombrement du réseau empêche l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

https://www.business-moon.com détient les droits de propriété intellectuelle et les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quels que soient le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de https://www.business-moon.com.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon. Elle sera poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

https://www.business-moon.com agit en qualité d’éditeur du Site et assume la responsabilité de la qualité et de la véracité du Contenu publié.

https://www.business-moon.com ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https://www.business-moon.com ne pourra pas davantage être tenu responsable des dommages indirects, comme une perte de marché ou une perte de chance, consécutifs à l’utilisation du Site.

Des espaces interactifs permettant notamment de poser des questions sont mis à la disposition des Utilisateurs dans l’espace de contact. https://www.business-moon.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, notamment aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, https://www.business-moon.com se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamatoire ou pornographique, quel que soit le support utilisé.

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004, ainsi que du Règlement général sur la protection des données, RGPD n° 2016-679.

7.1. Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement est Julien BAYSANG.

https://www.business-moon.com est représenté par Julien BAYSANG, son représentant légal.

En qualité de responsable du traitement des données collectées, https://www.business-moon.com s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients une information complète sur le traitement de leurs données personnelles dès la collecte de leur consentement et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que https://www.business-moon.com traite des Données Personnelles, la société prend toutes les mesures raisonnables pour garantir leur exactitude et leur pertinence au regard des finalités du traitement.

7.2. Finalités des données collectées

https://www.business-moon.com peut traiter tout ou partie des données pour les finalités suivantes :

• Permettre la navigation sur le Site, ainsi que la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’Utilisateur. Ces informations comprennent notamment les données de connexion et d’utilisation du Site, la facturation et l’historique des commandes.
• Prévenir et lutter contre la fraude informatique, notamment le spam et le piratage. Les informations concernées peuvent comprendre le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP et le mot de passe sous forme hachée.
• Améliorer la navigation sur le Site à partir des données de connexion et d’utilisation.
• Mener des enquêtes de satisfaction facultatives concernant https://www.business-moon.com, à partir de l’adresse e-mail.
• Mener des campagnes de communication par SMS ou e-mail, à partir du numéro de téléphone et de l’adresse e-mail.

https://www.business-moon.com ne commercialise pas vos données personnelles. Elles sont uniquement utilisées lorsque cela est nécessaire ou à des fins statistiques et d’analyse.

7.3. Droits d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.business-moon.com disposent des droits suivants :

• Droit d’accès au titre de l’article 15 du RGPD et droit de rectification au titre de l’article 16 du RGPD.
• Droit de mise à jour et de complétude des données.
• Droit au verrouillage ou à l’effacement des données à caractère personnel au titre de l’article 17 du RGPD lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite.
• Droit de retirer un consentement à tout moment au titre de l’article 13-2 c du RGPD.
• Droit à la limitation du traitement des données au titre de l’article 18 du RGPD.
• Droit d’opposition au traitement des données au titre de l’article 21 du RGPD.
• Droit à la portabilité des données fournies lorsque celles-ci font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement ou sur un contrat, au titre de l’article 20 du RGPD.
• Droit de définir le sort de ses données après son décès et de choisir le tiers auquel https://www.business-moon.com devra ou non les communiquer.

Lorsque https://www.business-moon.com prend connaissance du décès d’un Utilisateur et en l’absence d’instructions de sa part, la société s’engage à détruire ses données, sauf lorsque leur conservation est nécessaire à des fins probatoires ou pour respecter une obligation légale.

L’Utilisateur souhaitant savoir comment https://www.business-moon.com utilise ses Données Personnelles, demander leur rectification ou s’opposer à leur traitement peut adresser une demande écrite à l’adresse suivante :

Julien BAYSANG, DPO
14 rue Paul Vaillant Couturier
37700 Saint-Pierre-des-Corps

L’Utilisateur doit préciser les Données Personnelles qu’il souhaite faire corriger, mettre à jour ou supprimer. Il doit également s’identifier précisément en joignant une copie d’une pièce d’identité, comme une carte nationale d’identité ou un passeport.

Les demandes de suppression de Données Personnelles restent soumises aux obligations légales imposées à https://www.business-moon.com, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Les Utilisateurs peuvent également déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, notamment de la CNIL.

7.4. Non-communication des données personnelles

https://www.business-moon.com s’interdit de traiter, d’héberger ou de transférer les Informations collectées auprès de ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le Client.

https://www.business-moon.com reste libre de choisir ses sous-traitants techniques et commerciaux, à condition qu’ils présentent des garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement général sur la protection des données, RGPD n° 2016-679.

https://www.business-moon.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des Informations et empêcher leur communication à des personnes non autorisées.

Si un incident affectant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est porté à la connaissance de https://www.business-moon.com, la société devra informer le Client dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures correctives prises.

https://www.business-moon.com ne collecte aucune donnée sensible.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.business-moon.com et par des sous-traitants, exclusivement pour réaliser les finalités exposées dans la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’accéder aux données des Utilisateurs de https://www.business-moon.com sont les agents du service client.

8. Notification d’incident

Malgré les efforts mis en œuvre, aucune méthode de transmission sur Internet ni aucune méthode de stockage électronique n’est entièrement sûre. Nous ne pouvons donc pas garantir une sécurité absolue.

Si nous prenions connaissance d’une faille de sécurité, nous avertirions les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales nationales et européennes.

Nous nous engageons à informer pleinement nos Clients des questions concernant la sécurité de leur compte et à leur fournir les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de signalement.

Aucune information personnelle concernant l’Utilisateur du site https://www.business-moon.com n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers sur quelque support que ce soit.

Seul le rachat de https://www.business-moon.com et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur. Celui-ci serait alors tenu à la même obligation de conservation et de modification des données à l’égard de l’Utilisateur.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://www.business-moon.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards, notamment des pare-feu, des mécanismes de pseudonymisation, des systèmes de chiffrement et des mots de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.business-moon.com prend toutes les mesures raisonnables pour les protéger contre toute perte, utilisation détournée, divulgation, altération, destruction ou accès non autorisé.

9. Liens hypertextes, cookies et balises Internet

Le site https://www.business-moon.com contient des liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec son autorisation. https://www.business-moon.com ne peut toutefois pas vérifier le contenu des sites ainsi consultés et n’assume aucune responsabilité à ce titre.

Sauf si vous choisissez de désactiver les cookies, vous acceptez que le Site puisse les utiliser. Vous pouvez les désactiver gratuitement et à tout moment à partir des options présentées ci-après. Cette désactivation peut toutefois réduire ou empêcher l’accès à tout ou partie des Services proposés par le Site.

9.1. Cookies

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé au navigateur de l’Utilisateur et enregistré sur son terminal, comme un ordinateur ou un smartphone. Ce fichier peut comprendre des informations telles que le nom de domaine, le fournisseur d’accès à Internet, le système d’exploitation, ainsi que la date et l’heure d’accès.

Les Cookies ne risquent pas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

https://www.business-moon.com peut traiter les informations concernant la visite de l’Utilisateur sur le Site, notamment les pages consultées et les recherches effectuées. Ces informations permettent d’améliorer le contenu du Site et la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitent la navigation et la fourniture des services proposés par le Site. L’Utilisateur peut configurer son navigateur afin d’accepter ou de refuser les Cookies, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

L’Utilisateur peut également configurer son navigateur afin que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soit proposé avant leur enregistrement sur son terminal. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du navigateur peuvent ne pas être disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement des Cookies sur son terminal ou son navigateur, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés, sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées.

Cela peut également se produire lorsque https://www.business-moon.com ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, pour des raisons de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, https://www.business-moon.com décline toute responsabilité concernant les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services proposés lorsque celles-ci résultent du refus des Cookies par l’Utilisateur ou de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires au fonctionnement du Site.

La configuration de chaque navigateur est différente. Le menu d’aide du navigateur indique comment l’Utilisateur peut modifier ses préférences concernant les Cookies.

L’Utilisateur peut exprimer et modifier ses préférences en matière de Cookies à tout moment. https://www.business-moon.com peut également faire appel à des prestataires externes pour recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

En cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, LinkedIn et Google Plus présentes sur le Site ou dans son application mobile, et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de Cookies en poursuivant sa navigation, ces réseaux sociaux peuvent également déposer des Cookies sur son terminal.

Ces Cookies ne sont déposés qu’avec le consentement de l’Utilisateur. Celui-ci peut revenir sur son consentement à tout moment.

9.2. Balises Internet

https://www.business-moon.com peut occasionnellement utiliser des balises Internet, également appelées « tags », balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles ou GIF un à un.

Ces balises peuvent être déployées par l’intermédiaire d’un partenaire spécialisé dans l’analyse Web. Ce partenaire peut être situé dans un pays étranger et y stocker les informations correspondantes, notamment l’adresse IP de l’Utilisateur.

Les balises sont placées dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, ainsi que sur différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à https://www.business-moon.com d’évaluer les réactions des visiteurs au Site, l’efficacité de ses actions et l’utilisation du Site. Elle permet notamment de mesurer le nombre d’ouvertures d’une page et les informations consultées.

Le prestataire externe peut recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises. Il peut également constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://www.business-moon.com et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation du Site et d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’utilisation du site https://www.business-moon.com est soumis au droit français.

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, la juridiction est exclusivement attribuée aux tribunaux compétents de Tours.