Conditions générales de vente

1. Identification

Business Moon
SASU au capital social de 1 000 euros
Immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 980 816 326
Siège social : 14 rue Paul Vaillant Couturier, 37700 Saint-Pierre-des-Corps, France
E-mail : contact@business-moon.fr

2. Application et acceptation des conditions

Toute commande passée auprès de Business Moon implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le Client.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans l’acceptation formelle et écrite de Business Moon.

3. Produits et services

Business Moon propose des prestations de formation professionnelle, d’accompagnement en ligne, ainsi que des services liés à l’entrepreneuriat et au développement de projets numériques.

Les caractéristiques essentielles de chaque formation ou service sont présentées sur les supports commerciaux correspondants, notamment le site internet, les devis et la documentation remise au Client.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Le paiement peut être effectué :

• Par carte bancaire, via Stripe ou toute autre solution de paiement sécurisée.
• Par virement bancaire.
• Par tout autre moyen précisé sur le devis ou la facture.

Sauf dispositions contraires convenues par écrit, le règlement s’effectue à la commande ou selon les modalités fixées dans le devis ou la convention de formation acceptés par le Client. Lorsque la formation est financée par le CPF, le prix est réglé par la Caisse des Dépôts selon les conditions de Mon Compte Formation. Lorsque le Client est un particulier qui finance lui-même sa formation, aucune somme n’est exigée avant la fin du délai de rétractation (article 5) ; à son expiration, un acompte de 30 % du prix au plus peut être demandé, et le solde est réglé au fil de la formation (article L. 6353-6 du Code du travail).

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles. Elles seront calculées sur la base de 10 % du montant restant dû, sans préjudice de toute autre action que Business Moon serait en droit d’engager.

5. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un particulier qui finance lui-même tout ou partie de sa formation, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature de la convention ou du contrat de formation, sans avoir à se justifier ni à payer de frais, en adressant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à contact@business-moon.fr (articles L. 6353-5 du Code du travail et L. 221-18 du Code de la consommation). Si le Client demande expressément, par écrit, à commencer la formation avant la fin de ce délai puis se rétracte, il doit le prix de la part de formation déjà réalisée, au prorata (article L. 221-25 du Code de la consommation). Passé ce délai, la rétractation n’est plus possible ; un abandon en cours de formation est régi par la convention de formation. Pour un financement CPF, les règles d’annulation de Mon Compte Formation s’appliquent.

6. Garantie d’accompagnement jusqu’au premier client livré

6.1 Principe. À l’issue du parcours de 12 semaines, si le Client n’a pas encore livré de prestation à un premier client, Business Moon poursuit son accompagnement, sans frais supplémentaires, jusqu’à la livraison de cette première prestation.

6.2 Premier client livré. Est considéré comme « premier client livré » un client tiers pour lequel le Client a réalisé et livré une prestation rémunérée, justifiée par un devis signé, un contrat, une facture ou un virement transmis à Business Moon.

6.3 Modalités. Après le parcours, l’accompagnement n’a plus de rythme fixe : le Client sollicite son formateur lorsqu’il en a besoin, et les échanges sont organisés selon les disponibilités de l’équipe pédagogique. En l’absence de nouvelles du Client pendant trois semaines, Business Moon reprend contact avec lui.

6.4 Conditions. Le bénéfice de la garantie est réservé au Client qui a passé l’évaluation de la certification visée par sa formation (RS7076 pour le webmarketing, RS7344 pour l’IA) et tenu ses engagements pendant le parcours, notamment sa présence aux coachings, sa progression dans l’e-learning, la réalisation des tâches convenues avec son formateur et, pour la formule Webmarketing complète, de ses objectifs hebdomadaires. Business Moon apprécie ces conditions au vu du suivi du parcours et peut refuser ou interrompre la garantie si elles ne sont pas remplies.

6.5 Fin de la garantie. La garantie prend fin à la livraison du premier client, en cas d’abandon du parcours par le Client, en cas de manquement prévu à l’article 7, et au plus tard douze (12) mois après la fin du parcours de 12 semaines.

6.6 Nature de l’engagement. Cette garantie porte sur l’accompagnement et constitue une obligation de moyens. Business Moon ne garantit pas l’obtention d’un client ni un niveau de chiffre d’affaires, qui dépendent du travail et des choix du Client.

7. Résiliation

Business Moon se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre toute prestation en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement.

8. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de réclamation, le Client écrit à contact@business-moon.fr ; pour un financement CPF, il peut aussi saisir la médiation prévue par les conditions générales de Mon Compte Formation. À défaut d’accord amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Tours ; un Client consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun.